27 février 2018

Le règlement intérieur

voté à l’AG d’Orléans du 2 octobre 2013

 1. Composition

1.1 Les membres

Article 1

La Fédération Nationale des Associations de Maîtres E dont la composition est définie à l’article 3 des statuts ne peut agréer que les associations dont les statuts sont en accord avec les siens et avec ce règlement intérieur. Toute association qui poursuit les mêmes buts que la FNAME peut demander son adhésion.

Les associations composées de membres actifs, de membres associés et de membres honoraires définis ci-dessous seront agréées conformément au règlement intérieur en vigueur, avec nécessité d’une majorité de membres actifs.

Membres actifs :

  • enseignants de l’école publique titulaires du CAPASH option E, C.A.P.S.A.I.S. option E, C.A.E.I. D.I. ou R.P.P. ou diplôme équivalent

Les membres actifs ont voix délibérative.

Membres associés :

  • enseignants spécialisés d’autres options
  • enseignants en cours de formation CAPASH ou 2CASH ou diplôme équivalent
  • enseignants faisant fonction  sur poste d’enseignant spécialisé

Les membres associés ont voix délibérative.

Membres honoraires :

  • retraités, conseillers pédagogiques, psychologues,
  • enseignants d’établissements privés sous contrat…
  • éducateurs spécialisés, orthophonistes, universitaires.

Les membres honoraires ont voix consultative.

Membres d’honneur :

  • personnes morales et physiques, ayant rendu des services à l’association ou l’ayant présidée

Les membres d’honneur sont exonérés de cotisation et ont voix consultative.

1.2. Autres cas

Article 2

Le Conseil d’administration examinera et statuera sur toute nouvelle situation.

2. Autonomie des associations départementales

Article 3

Les associations doivent se conformer aux décisions prises en conseil d’administration et en assemblée générale

Elles conservent leur autonomie administrative et financière.

Les associations sont tenues d’organiser une assemblée générale de faire connaître le renouvellement de leur adhésion et les noms de leur représentant et son suppléant au CA avant le 1er janvier.

3. Administration et fonctionnement

3.1. L’Assemblée Générale.

3.1.1 Fonctionnement

Article 4

Conformément à ses statuts, la FNAME tient une Assemblée générale annuelle.

L’Assemblée Générale :

–  délibère sur toutes les questions administratives et financières, en particulier celles liées aux affiliations, aux cotisations et aux abonnements.

– délibère également sur des orientations qui seront mises en œuvre par le Conseil d’administration.
–  délibère sur les autres questions inscrites à l’ordre du jour.

L’ordre du jour, joint à la convocation, est proposé par le bureau national aux associations adhérentes, au moins un mois avant la date de l’assemblée générale. Dans les quinze jours suivants, toute association adhérente peut adjoindre une question à l’ordre du jour qui sera alors modifié et renvoyé aux associations. Seules les questions portées par écrit seront mises à l’ordre du jour.

Le quorum de votants doit correspondre au minimum à la moitié plus une voix des associations adhérentes pour la tenue de l’assemblée générale.

Un procès-verbal est établi à chaque séance et un exemplaire en est adressé à chacune des Associations adhérentes. Les procès verbaux sont signés par le Président et un membre du bureau national, ils sont établis sans rature ni blanc sur des feuilles numérotées et conservés dans les archives de la FNAME.

 3.1.2 Problème grave

Article 5

L’assemblée générale peut avoir à se saisir d’un problème grave d’actualité concernant la fédération. Un Conseil d’administration extraordinaire est alors instantanément réuni avec les membres présents ou mandats sur cette question, suspendant momentanément le déroulement de l’Assemblée générale.

3.2. Le conseil d’administration

Article 6

Le conseil d’administration (CA) est composé d’un représentant élu pour un an renouvelable, de chaque association adhérente parmi ses membres actifs. Dès lors qu’un représentant devient membre du Bureau national, l’association élit un autre de ses membres pour la représenter au Conseil d’Administration de la FNAME et à l’assemblée générale.

Chaque association fait parvenir au Bureau national, au plus tard le 1er janvier le nom du représentant élu parmi ses membres actifs (et de son suppléant) qui siègera pour l’exercice.

La présence de la majorité (la moitié plus un) des membres du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité les délibérations.

Le Bureau National peut inviter au Conseil d’administration des membres d’honneur de la FNAME (article 3 des statuts) qui ont voix consultative et des personnalités extérieures sur des questions particulières, avec voix consultative.

Article 7

Le CA est garant de la mise en œuvre des orientations votées à l’AG. Il se prononce sur les décisions qui y sont relatives. Il donne son avis sur l’acceptation des dons et sur les acquisitions nécessaires aux buts poursuivis par la FNAME.

Article 8

Le CA délibère sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau national. Si une association désire soumettre une question au CA elle doit en saisir le président au moins 15 jours à l’avance par écrit. En retour, celui-ci doit demander au secrétaire d’en informer les membres du CA sans délai.

Article 9

Le C.A. valide le choix des villes dans lesquelles se tiendront les sessions d’AG, le colloque et toute manifestation importante.

Article 10

A chaque séance du CA, la prise de notes est assurée par deux administrateurs (membre du BN et membre du CA) en collaboration avec les secrétaires. Le procès verbal des délibérations est publié sous la responsabilité du Bureau National.

3.3 Le Bureau National

Article 11

Le bureau national (BN) est composé de six à douze membres élus par le CA pour trois ans renouvelables par tiers. Afin de garantir sa représentativité, le BN est constitué au moins de 2/3 d’enseignants spécialisés en poste dans les écoles.

La qualité de membre du Bureau national se perd en cas de non-réélection au conseil d’administration de son association départementale ou de non ré-adhésion de l’association départementale à la FNAME.

En cas de démission en cours de mandat, il sera procédé à une élection complémentaire par le CA. Le nouvel élu verra son mandat s’achever à la date où aurait du s’achever le mandat de celui qu’il remplace.

Article 12

Le bureau se réunit au moins chaque trimestre. Il instruit les affaires courantes soumises au CA et assure l’exécution des décisions. Il convoque le CA et fixe l’ordre du jour de ses séances.

Article 13

Dans l’intervalle des sessions du CA, le bureau est habilité à prendre en cas d’urgence, toute décision utile à la bonne marche de la FNAME. Le procès verbal de ses délibérations est communiqué aux membres du CA et aux associations adhérentes.

Article 14

Le Président assure la régularité du fonctionnement de la FNAME, conformément aux statuts. Il signe tous les actes, arrêtés et délibérations ainsi que les lettres engageant la FNAME. Il préside les réunions statutaires.

Article 15

Les vice-présidents secondent le Président dans ses fonctions.

3.4 Modalités de vote

3.4.1. Modalités de vote en CA et AG
Article 16

Modalités de vote en Assemblée générale et en Conseil d’administration :

La répartition se fait selon les modalités suivantes :

– 1 à 14 adhérents : 1 voix

– 15 à 30 adhérents : 2 voix

– 31 à 45 adhérents : 3 voix

– 46 à 60 adhérents : 4 voix

– 61 adhérents et plus : 6 voix

Les votes se font à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé par l’un des membres.

Chaque membre du CA dispose de ses voix et éventuellement des voix de l’association (une seule) qui lui a donné pouvoir.

Chaque membre du Bureau national dispose d’une voix et éventuellement de la voix d’un autre membre du BN (un et un seul) qui lui a donné pouvoir.

En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Le bureau peut être amené à demander l’avis du CA sur des questions revêtant un caractère d’urgence entre deux CA en demandant un vote par mail. La répartition des voix suit alors les mêmes modalités.

3.4.2 Modalités de vote en BN

Article 17

La présence de la majorité (la moitié plus un) des membres du Bureau national est nécessaire pour la validité des délibérations.

Lors de sa première réunion, le BN élit à bulletin secret parmi ses membres un président, et désigne un secrétaire, un trésorier et des adjoints. Le vote a lieu sous la forme d’un scrutin majoritaire à deux tours, en cas d’égalité des voix, la voix du plus âgé est prépondérante.

Après cette élection, les votes éventuels au sein du BN ont lieu à main levée ou à bulletin secret à la demande de l’un des membres sous la forme d’un scrutin majoritaire à deux tours. En cas d’égalité des voix, le BN porte les différentes propositions devant le CA pour discussion et vote suivant les modalités définies à l’article 16.

4. Fonctionnement

4.1. Les commissions

Article 18

Le C.A. peut former des commissions de travail. Il en fixe le nombre, les objectifs et les moyens en désigne les membres et les coordinateurs et le cas échéant peut faire appel à des personnes compétentes. Des rapports réguliers de ces commissions sont présentés au CA.

Article 19

Le Président fait partie de droit de toutes les commissions.

4.2 Le colloque

Article 20

La FNAME dans la mesure du possible, organise un colloque annuel. Conformément à la vocation de la FNAME, ce colloque  a pour objectif de faire le lien entre des problématiques professionnelles et les travaux de chercheurs universitaires ou d’autres professionnels (du milieu médical ou social par exemple) intervenant auprès des élèves , et plus particulièrement des publics en difficulté.

Le CA valide le programme, le budget et les modalités de préparation du colloque proposés l’AME organisatrice en lien avec la commission colloque. Le bureau national arrête la liste des invitations à adresser aux personnalités et aux regroupements extérieurs.

La question principale soumise à l’étude du colloque et son thème sont choisis un an à l’avance par l’AG sur proposition du CA.

4.3 Gestion financière

Article 21

Les associations règlent, avant le 1er janvier, une cotisation annuelle par adhérent  et  fournissent la liste nominative de leurs membres qui se verront attribuer un N° d’adhérent leur permettant d’être couvert par l’assurance collective et de bénéficier des activités de la FNAME.

Si, après le 1er janvier, de nouvelles adhésions individuelles se font dans les associations départementales et régionales, celles-ci doivent régulariser au plus tard au 30 juin, la cotisation de leurs nouveaux adhérents  auprès de la FNAME.

Article 22

Les frais d’organisation de l’AG et du colloque sont couverts par la FNAME et par les associations adhérentes dans la mesure où elles obtiennent à cet effet des subventions.

Article 23

Les membres du Conseil d’administration et du Bureau national ne peuvent recevoir aucune rémunération pour leurs fonctions au sein de la FNAME. Seuls sont possibles des remboursements de frais des membres se déplaçant sur convocation ou ordre de mission pour les activités de la FNAME dont le barème est validé par une décision du Conseil d’administration et avec production d’un justificatif.

Des dispositions spéciales, applicables aux représentants des associations d’Outre-mer, sont votées en CA.

Article 24

Le Trésorier ou à défaut le Trésorier-adjoint encaisse les recettes et acquitte les dépenses autorisées par l’AG, par le CA ou en cas d’urgence par le Bureau national.

Le Trésorier ou son adjoint fait, avec l’autorisation du CA et la signature du Président, tous les actes d’administration financière.

Article 25

Le trésorier, avec une commission des finances désignée par le CA, prépare les comptes de l’exercice clos et en fonction des orientations fixées par le CA, le projet pour l’exercice suivant. La gestion financière va du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Les comptes sont contrôlés par la commission finances de la FNAME.

Article 26

Le Conseil d’administration choisit un cabinet extérieur d’expert comptable chargé chaque année de la vérification des comptes de la Fédération.

5. Communication

Article 27

La FNAME transmet tous ses rapports à chaque membre de son Conseil d’administration et à chaque président d’association adhérente. A leur tour, ceux-ci sont tenus d’informer les membres de leur association.

Article 28

Les secrétaires et secrétaires adjoints sont en outre chargés de la correspondance, des convocations et de la rédaction des procès-verbaux. Ces derniers doivent être transcrits sur un registre spécial et signés du Président et d’un membre du Bureau national.

Les comptes-rendus de réunions sont transmis dès que possible aux membres des réunions concernés. Ceux-ci ont 15 jours pour apporter leurs remarques.

Les comptes-rendus définitifs sont alors adressés aux membres des réunions concernés. Ils sont accessibles sur les pages du site réservées aux adhérents (accès sécurisé).

Article 29

La responsabilité des publications éditées par la FNAME incombe au Président et par délégation aux secrétaires.

6. Divers

6.1 Obligation de réserve

Article 30

Tout écrit, tout article ou brochure, toute déclaration, toute démarche d’un membre du CA et ayant trait à l’activité de la FNAME et s’autorisant de son patronage, ne peuvent être envisagés qu’après consultation et accord du Bureau national.

Nul ne peut faire état des responsabilités qu’il assume à la FNAME à l’occasion des élections à caractère politique ou syndical, quelle qu’en soit la nature, au niveau national ou local.

6.2 Différends entre associations

Article 31

Si un différend s’élève entre deux ou plusieurs associations, le Président doit en être saisi par écrit. Il lui appartient de porter le conflit devant le CA qui désigne une commission spéciale composée de 6 membres pris en dehors des associations en cause. Après avoir étudié le différend, elle fournit un rapport au CA qui statue sauf recours à l’AG. Les associations prennent l’engagement d’honneur de s’incliner devant cet arbitrage. Pour les cas non prévus au présent règlement, le CA est habilité à prendre toute mesure qu’il jugera utile.

6.3 Modification du Règlement intérieur

Article 32

Le règlement intérieur peut être modifié par l’AG sur proposition du CA ou d’un tiers des voix, cette proposition devant être soumise au CA au moins un mois avant la séance.

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