Les textes officiels de l’ASH

Présentation / Les textes officiels de l’ASH

Vous trouverez dans les différentes rubriques les principaux textes concernant la scolarisation des élèves handicapés.

On peut également trouver :

–       sur le site http://eduscol.education.fr/ tous les textes classés par rubrique avec un moteur de recherche.

–        une liste complète des textes classés par ordre chronologique sur http://dcalin.fr/navoff/tous.html

–       Les textes officiels à compter de juin 1998 sur le site du bulletin officiel de l’éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm

–       Sur le site de l’INSHEA, un cédérom pour une compilation des textes de législation les plus importants. Les Textes fondamentaux ASH

Précisions sur les Actes du pouvoir

Nous avons dans l’ordre : les lois, les règlements avec les décrets et les arrêtés.

1)      La loi : son domaine est défini par l’article 34 de la Constitution.

Définition : La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s’applique à tous sans exception et nul n’est censé l’ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)…

2)      Les règlements : leur domaine est défini par l’article 37 de la Constitution.

Le pouvoir réglementaire appartient en propre au Président de la République et au Premier Ministre.

Ce pouvoir s’exerce par :

  1. a) Les décrets

Définition : Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C’est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d’une loi, est l’une des manifestations du pouvoir réglementaire de l’exécutif. Signés par le Président de la République et/ou par le Premier Ministre, ils sont contresignés par les ministres chargés de leur application.

  1. b) Les arrêtés Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret

Définition : L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.  Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.

.3)      Viennent ensuite les Circulaires qui ne sont pas un acte de pouvoir:

Définition : la circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais, la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte.

Le décret du 8 décembre 2008, a rendu obligatoire la publication électronique de toutes les circulaires (émanant du ministre) sur un site internet (http://circulaires.legifrance.gouv.fr). Une circulaire qui ne serait pas publiée sur ce site ne peut en aucun cas être opposée aux administrés.

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